DROIT DE LA FAMILLE
DROIT DE LA FAMILLE
Lorsque vous êtes légalement marié, vous êtes soumis aux lois relatives au patrimoine familial et aux régimes matrimoniaux, à moins qu’une exclusion spécifique n’ait été convenue entre les parties. Au Québec, les règles applicables en vertu du patrimoine familial sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles s’appliquent automatiquement à vous et à votre conjoint, quelles que soient les circonstances. (Il existe des exceptions pour les conjoints qui ont été exclus avant 1991). En vertu de ces règles, les époux se partageront équitablement les biens suivants qui ont été accumulés pendant le mariage :
- La ou les résidences familiales (y compris la ou les résidences secondaires);
- Les meubles qui garnissent la (les) résidence(s) familiale(s);
- Les véhicules de la famille ;
- Les fonds de retraite accumulés pendant le mariage.
Il y a bien sûr des exceptions que nous pouvons vous expliquer et vous guider. Tous les biens restants sont alors régis par le régime matrimonial des époux, que nous expliquons ci-après.
Les informations suivantes vous aideront à comprendre votre régime matrimonial et les lois qui s’y rapportent, mais nous sommes à votre disposition par téléphone pour vous aider à comprendre et à interpréter la manière dont cela s’applique à votre situation personnelle. Le régime matrimonial se compose de deux options :
- La société d’acquêts – le régime légal qui s’applique automatiquement une fois marié dans la province de Québec;
- La séparation de biens – l’exception à la règle. Vous et votre conjoint devez avoir préalablement signé une entente à cet égard.
Les époux peuvent se mettre d’accord pour choisir leur régime matrimonial ou même en créer un si les règles du régime ne sont pas contraires à la loi applicable. Les époux qui n’ont pas choisi de régime lors de leur mariage se voient automatiquement attribuer le régime matrimonial de la société d’acquêts.
La société d’acquêts s’applique à tous les mariages célébrés au Québec depuis le 1er juillet 1970, lorsque les époux n’ont pas choisi un régime ou signé un contrat de mariage notarié au moment de se marier.
Ce régime est composé de deux catégories de biens distincts :
- Les biens privés ;
- Les acquêts.
En règle générale, la valeur des biens accumulés pendant le mariage est répartie et divisée une fois le mariage terminé. Toutefois, les biens privés des époux ne sont pas concernés. Les biens privés sont ceux qui appartiennent uniquement à l’un des conjoints et qui ne sont pas divisibles :
- Les biens reçus avant le mariage ;
- Les prix ;
- Les diplômes ;
- Les instruments de travail ;
- L’argent reçu comme compensation/avantages ;
- Les biens reçus en cadeau.
Un acquêt est un bien que les conjoints ont accumulé pendant le mariage, notamment :
- Les salaires ;
- Les investissements.
Plusieurs autres facteurs sont pris en considération, tels que les dettes des conjoints. Nous pouvons vous aider à comprendre ces aspects afin de choisir la meilleure approche à adopter lors de votre processus de divorce.
Dans ce régime matrimonial, chaque époux est responsable de ses propres dettes et est indépendant pour gérer ses propres biens sans le consentement de son conjoint, à condition qu’ils ne fassent pas partie du patrimoine familial, le tout selon les termes inclus dans leur contrat de mariage.
Comme pour toutes les informations contenues dans cette section, si vous êtes confus ou si vous ne savez pas comment elles s’appliquent à vous, il vous suffit de nous appeler. Nous pouvons répondre à toutes vos questions en fonction de votre situation spécifique.
Lorsqu’un accord de garde a été conclu, le parent qui souhaite ou doit déménager doit comprendre l’impact potentiel sur l’accord de garde existant afin de déterminer si un tel déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les situations où les parents ne sont pas d’accord, ces questions devront être traitées par le tribunal ou négociées. Les règles applicables au déménagement lorsque les conjoints sont mariés ont été récemment modifiées. Il est préférable de nous contacter afin de vous assurer que vous agissez dans le respect de la loi. Nous avons les connaissances et l’expérience nécessaires pour vous guider dans ces négociations.
